Conditions de participation

Les conditions de participation suivantes s’appliquent à toutes les réservations effectuées à compter du 1er octobre 2026 pour des manifestations ayant lieu à compter du 1er janvier 2027 (version du 1er octobre 2026). Les manifestations de 2026 restent soumises aux conditions antérieures.

Pour les manifestations de 2026 : Teilnahmebedingungen 2026 (PDF) · Terms of participation 2026 (PDF)

Cette traduction française est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

1. Champ d’application et organisateur

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les manifestations en présentiel et en ligne de l’Informations- und Bildungszentrum Schloss Gimborn e.V., Schloßstr. 10, 51709 Marienheide, Allemagne (ci-après « IBZ »). L’IBZ est un établissement de formation continue reconnu en vertu de la loi sur la formation continue du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Les présentes conditions s’appliquent aux réservations effectuées à compter du 1er octobre 2026 pour des manifestations ayant lieu à compter du 1er janvier 2027. Les manifestations de l’année 2026 restent soumises aux conditions de participation antérieures. Des accords complémentaires peuvent être conclus avec les administrations et les partenaires de coopération ; en cas de divergence, ces accords prévalent.

2. Participation

Les manifestations de l’IBZ sont en principe ouvertes à toute personne intéressée âgée d’au moins 16 ans ; les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs représentants légaux. Si un séminaire s’adresse à un public spécifique ou nécessite des connaissances particulières, l’IBZ le précise dans la description du séminaire.

3. Inscription et conclusion du contrat

(1) Les inscriptions s’effectuent via le portail de réservation de l’IBZ (www.ibz-gimborn.de). À titre exceptionnel, une inscription par e-mail est possible.

(2) En envoyant votre inscription, vous faites une offre ferme. Vous recevez d’abord un accusé de réception. Le contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de réservation de l’IBZ.

(3) Les inscriptions sont traitées par ordre d’arrivée. Si un séminaire est complet, une inscription sur la liste d’attente est possible.

(4) Lors de l’inscription, vous devez indiquer qui reçoit la facture : vous-même, l’administration ou le service qui vous envoie, ou une section de l’IPA. Si le destinataire de la facture est différent, son adresse complète ainsi que, le cas échéant, une référence de dossier ou un numéro de commande doivent être indiqués.

(5) En vous inscrivant, vous confirmez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les acceptez comme partie intégrante du contrat.

4. Tarifs et réductions

(1) Les prix applicables sont ceux indiqués sur le portail de réservation au moment de l’inscription. Le prix total comprend les frais de séminaire ainsi que les frais d’hébergement et de restauration. Ces éléments apparaissent séparément sur la facture.

(2) Les membres de l’International Police Association (IPA) et de l’IBZ Schloss Gimborn e.V. bénéficient d’un tarif membre réduit. Pour toute inscription reçue avant la date indiquée pour le séminaire concerné, les membres bénéficient en outre du tarif early bird. La date de réception de l’inscription par l’IBZ fait foi.

(3) L’adhésion doit être justifiée lors de l’inscription par l’indication du numéro de membre. À défaut, le tarif normal est appliqué.

(4) En cas d’envoi en mission officielle par une administration, le tarif normal s’applique ; les tarifs membres et early bird ne s’appliquent pas dans ce cas.

(5) De nombreuses sections de l’IPA soutiennent financièrement la participation de leurs membres aux séminaires. Le montant, les modalités et la disponibilité de ces aides relèvent exclusivement de la section de l’IPA concernée.

5. Prestations

(1) Sauf indication contraire dans la description du séminaire, le prix total comprend :

• les nuitées prévues au programme du séminaire, en chambre individuelle,
• la pension complète selon le programme du séminaire (petit-déjeuner avec boissons, déjeuner et dîner),
• l’ensemble des prestations techniques et pédagogiques, ainsi que
• le Wi-Fi pendant toute la durée du séjour.

(2) Ne sont notamment pas compris les boissons en dehors du petit-déjeuner et les transferts. Ces prestations sont réglées sur place.

(3) Une arrivée la veille (petit-déjeuner compris) peut être ajoutée lors de l’inscription aux tarifs indiqués sur le portail de réservation ; elle est facturée avec le séminaire. Les demandes ultérieures sont satisfaites par l’IBZ dans la limite des disponibilités.

(4) Sur réservation préalable et dans la limite des disponibilités, l’IBZ propose une navette entre le château de Gimborn et la gare d’Engelskirchen, la gare centrale de Cologne et l’aéroport de Cologne/Bonn. Les tarifs sont indiqués sur le portail de réservation.

(5) Le prix total est un forfait. Toute dérogation au programme du séminaire (par exemple participation sans hébergement) n’est possible qu’après accord lors de l’inscription. Une réduction ultérieure des prestations réservées est considérée comme une annulation partielle ; les délais d’annulation du point 8 s’appliquent.

6. Paiement

(1) Après la confirmation de réservation, vous-même ou le destinataire de facture indiqué recevez la facture par e-mail. Le montant est payable sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.

(2) Le paiement peut être effectué par virement sur l’un des comptes suivants :

Il est également possible d’utiliser les modes de paiement proposés sur le portail de réservation (par exemple prélèvement SEPA ou carte de crédit).

(3) Lors d’un virement, veuillez indiquer le numéro de facture et le nom du participant.

(4) Si des participants sont en retard de paiement, l’IBZ peut refuser leur participation jusqu’au règlement intégral du montant dû. Une participation non effectuée pour cette raison est considérée comme une annulation au sens du point 8. Cette disposition ne s’applique pas aux factures adressées à des administrations avec lesquelles un paiement après la fin du séminaire a été convenu. Pour le reste, les dispositions légales relatives au retard de paiement s’appliquent.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs (au sens de l’article 13 du Code civil allemand, BGB) disposent d’un droit de rétractation légal conformément aux informations suivantes.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fin des informations sur le droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

8. Annulation par les participants

(1) Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment avant le début de la manifestation. L’annulation doit être déclarée sous forme écrite (par exemple par e-mail) ou via le portail de réservation. La date de réception par l’IBZ fait foi.

(2) En cas d’annulation, l’IBZ facture les frais d’annulation suivants, calculés sur le prix total de la réservation, prestations ajoutées comprises :

• jusqu’à 42 jours (six semaines) avant le début de la manifestation : frais de dossier forfaitaires de 50,00 €,
• jusqu’à 14 jours avant le début de la manifestation : 50 %,
• au-delà ainsi qu’en cas de non-présentation : 100 %.

(3) Vous avez la possibilité de prouver que l’IBZ n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur.

(4) Au lieu d’annuler, vous pouvez à tout moment désigner gratuitement une personne de remplacement, à condition qu’elle remplisse les conditions de participation. Toute différence de prix qui en résulte (par exemple entre tarif membre et tarif normal) est régularisée.

(5) Le droit légal de rétractation prévu au point 7 n’en est pas affecté.

(6) L’IBZ recommande de souscrire une assurance annulation de séminaire ou de voyage.

9. Prestations non utilisées

Si des participants n’utilisent pas certaines prestations en raison d’un départ anticipé, d’une maladie ou pour d’autres raisons non imputables à l’IBZ, ils n’ont droit à aucun remboursement au prorata.

10. Annulation et modifications par l’IBZ

(1) L’IBZ peut annuler une manifestation si le nombre minimum de participants indiqué dans la description du séminaire n’est pas atteint, si l’intervenante ou l’intervenant est empêché et qu’aucun remplacement équivalent ne peut être trouvé, ou pour d’autres motifs importants non imputables à l’IBZ (par exemple force majeure). L’IBZ en informe les participants sans délai.

(2) En cas d’annulation, les montants déjà versés sont intégralement remboursés. Toute autre prétention, notamment au remboursement de frais de voyage ou d’annulation, est exclue, sauf disposition contraire du point 15. Nous vous recommandons donc de ne réserver définitivement vos déplacements qu’après confirmation de la tenue de la manifestation.

(3) L’IBZ est en droit d’apporter des modifications raisonnables pour des raisons d’organisation ou pédagogiques, par exemple concernant les horaires et le déroulement, par le recours à d’autres intervenants ou par la division ou le regroupement de séminaires, dans la mesure où le caractère général de la manifestation n’est pas sensiblement modifié. Le recours à un intervenant de remplacement ne donne pas droit à une annulation sans frais.

11. Manifestations en ligne

(1) Pour les manifestations en ligne, les participants reçoivent leurs identifiants d’accès en temps utile avant le début. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Les enregistrements par les participants ne sont pas autorisés.

(2) Les participants sont responsables des conditions techniques de leur côté (terminal, connexion Internet, logiciels).

(3) Le point 8 s’applique par analogie aux annulations, sur la base des frais de séminaire.

12. Entraînements pratiques, véhicules et armes de service

(1) La participation aux entraînements pratiques (par exemple entraînements opérationnels et de tir, premiers secours tactiques, stages de sécurité routière) se fait sous la propre responsabilité des participants. Ceux-ci doivent être médicalement aptes et suivre les consignes des formateurs. Avant le début, les déclarations présentées par l’IBZ ou par les formateurs doivent être signées ; à défaut, la participation à la partie pratique n’est pas possible.

(2) Pour les stages de moto et de sécurité routière, les participants doivent être titulaires d’un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule concernée et apporter un véhicule immatriculé, assuré en responsabilité civile et en état de circuler, ainsi que des vêtements de protection adaptés.

(3) Les armes de service et les munitions ne peuvent être apportées qu’après accord préalable de l’IBZ. Les participants sont responsables de leur conservation en toute sécurité conformément à la réglementation sur les armes et aux règles de service.

(4) La responsabilité de l’IBZ prévue au point 15 n’en est pas affectée.

13. Attestation de participation et documents du séminaire

(1) Les participants reçoivent une attestation de participation s’ils ont suivi régulièrement la manifestation, en règle générale avec une présence d’au moins 80 % de la durée du séminaire. Pour les formations certifiantes, les conditions indiquées dans la description du séminaire s’appliquent.

(2) Les documents de séminaire sont protégés par le droit d’auteur et destinés exclusivement à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou publication sans l’accord de l’IBZ ou des intervenants est interdite.

14. Congé de formation et congé spécial

L’IBZ est reconnu comme établissement de formation continue dans tous les Länder allemands où existe un droit légal au congé de formation. Pour les fonctionnaires, un congé spécial peut être envisagé selon l’employeur.

Selon le Land, l’IBZ doit demander la reconnaissance de la manifestation concernée jusqu’à douze semaines avant son début. Veuillez donc mandater l’IBZ suffisamment tôt, au plus tard douze semaines avant le début de la manifestation, et demander les documents nécessaires. Pour les demandes plus tardives, l’IBZ ne peut garantir une reconnaissance en temps utile.

Les délais de dépôt de la demande auprès de votre employeur relèvent du droit du Land concerné et de votre responsabilité.

15. Responsabilité

(1) L’IBZ est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(2) En cas de négligence légère, l’IBZ n’est responsable qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles les participants peuvent normalement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

(3) Les limitations ci-dessus s’appliquent également au profit des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d’exécution de l’IBZ. La responsabilité légale pour les effets apportés (articles 701 et suivants du BGB) n’en est pas affectée.

(4) Les installations de loisirs de l’IBZ (par exemple sauna et salle de fitness) sont utilisées sous la propre responsabilité des participants. Les équipements sportifs doivent être vérifiés avant utilisation et les consignes sur place respectées. La responsabilité de l’IBZ est régie par les paragraphes 1 à 3.

(5) Les frais de participation ne comprennent aucune assurance. L’IBZ recommande d’envisager une assurance annulation de séminaire ou de voyage ainsi que, le cas échéant, une assurance accident, responsabilité civile, bagages et maladie à l’étranger.

16. Règlement intérieur, arrivée et départ

L’IBZ communique en temps utile avant le séminaire les détails relatifs à l’arrivée et au départ (prise des chambres, remise des clés en cas d’arrivée tardive, départ). Pendant le séjour, le règlement intérieur de l’IBZ s’applique. En cas de manquements graves ou répétés, l’IBZ peut exclure des participants de la suite de la manifestation ; aucun remboursement n’est alors dû.

17. Protection des données

(1) L’IBZ traite les données personnelles des participants pour l’exécution du contrat (art. 6, par. 1, point b) du RGPD) et pour le respect d’obligations légales, notamment fiscales et commerciales (art. 6, par. 1, point c) du RGPD). Vous trouverez les détails dans la politique de confidentialité sur www.ibz-gimborn.de.

(2) Pour l’organisation de la manifestation, les intervenants reçoivent une liste des participants (nom, administration ou organisation, pays). Cette liste n’est communiquée aux autres participants qu’avec votre consentement.

(3) L’IBZ informe les participants par e-mail de ses propres manifestations similaires (article 7, paragraphe 3, de la loi allemande contre la concurrence déloyale, UWG). Vous pouvez vous opposer à cette utilisation à tout moment sans frais autres que les frais de transmission selon les tarifs de base ; chacun de ces e-mails comporte une mention à cet effet.

18. Photos et vidéos

(1) Des photos et vidéos peuvent être réalisées pendant les manifestations à des fins de documentation et pour la communication de l’IBZ et de l’IPA (par exemple site web, réseaux sociaux, rapport annuel). La base juridique est l’intérêt légitime de l’IBZ à présenter son action éducative (art. 6, par. 1, point f) du RGPD).

(2) Les photos individuelles ou portraits ne sont publiés qu’avec votre consentement (voir paragraphe 4).

(3) Si vous ne souhaitez pas être photographié ou filmé – notamment pour des raisons de service –, veuillez en informer la direction du séminaire avant son début. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation d’images vous représentant (art. 21 du RGPD) ; les images déjà publiées seront retirées dans la mesure du possible.

(4) Lors de l’inscription, vous pouvez consentir librement à ce que des images sur lesquelles vous êtes reconnaissable soient également publiées individuellement. Ce consentement n’est pas une condition de participation et peut être retiré à tout moment avec effet pour l’avenir.

(5) Les enregistrements audio et vidéo du contenu des séminaires par les participants ne sont autorisés qu’avec l’accord des intervenants.

19. Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de l’État de leur résidence habituelle.

(2) Le for compétent pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les patrimoines spéciaux de droit public est le siège de l’IBZ.

(3) L’IBZ n’est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

(4) Si certaines dispositions des présentes conditions étaient ou devenaient invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

(5) Les présentes conditions existent en allemand et en anglais. En cas de divergence, la version allemande fait foi.